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Fin du dispositif Scellier-réduction de taux -Quand ?-Comment ?- A quelle date ?
Fin du dispositif Scellier-réduction de taux -Quand ?-Comment ?- A quelle date ? Fin du dispositif Scellier-réduction de taux -Quelles conséquences? Selon les déclaration du premier ministre monsieur François Fillon L'avantage fiscal résultant d'un investissement immobilier locatif sous les dispositifs Scellier et censi bouvard devrait disparaître en 2013, et pour l'année 2012 faire l'objet d'une nouvelle réduction de 10% qui viendrait s'ajouter à celle déjà prévue par le projet de loi de finances pour 2012. Ces déclarations suscitent l'inquiétude des professionnels de l'immobilier neuf et notamment des conseillers indépendants en investissement immobilier qui s'interroge sur l'intérêt de proposer à leurs clients d'investir dans l'immobilier locatif. I°: Quel est le contenu actuel du projet de loi de finances pour 2012 ? Cependant, il ne s'agit là que de déclarations qui n'ont pas fait l'objet d'une traduction sous forme d'amendements dans le projet de loi de finances pour 2012. • A) Dispositif Scellier: Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un maintien du dispositif de réduction d'impôt "Scellier" Les taux prévus s'établiraient comme suit: Scellier non BBC : 8% Scellier BBC : 14% Pour les contrats de réservation passés avant le 31 Décembre 2011, enregistrés auprès de l'administration fiscale avant cette date et qui font l'objet d'un acte authentique avant le 31 Mars 2012: Scellier BBC : 22% Scellier non BBC : 13% • B) Dispositif Censi Bouvard: Ici aussi le dispositif serait maintenu jusqu'en 2015. Les taux seraient différents selon la date de dépôt de demande de permis de construire : Pour les permis de construire déposés avant le 31 Décembre 2011: 16% Pour les permis de construire déposés après le 31 Décembre 2011: 12% Pour les contrats de réservation passés avant le 31 Décembre 2011, enregistrés auprès de l'administration fiscale avant cette date et qui font l'objet d'un acte authentique avant le 31 Mars 2012, le taux de la réduction d'impôt s'établit à 18%. II° Quelles Conséquences en cas de suppression du dispositif Scellier et Censi Bouvard en 2013 ? Tous les investissements Scellier passés sont concernés : • FAUX : Le dispositif Scellier continue à s'appliquer jusqu'au 31 Décembre 2012. Tous les investisseurs qui ont acquis jusqu'à cette date continueront à bénéficier des avantages fiscaux Le taux de la réduction d'impôt passe à 13% pour tous les investissements en Scellier passés et à venir et à 14% pour les la Censi Bouvard: • FAUX : La réduction d'impôt passe à 14% en Scellier et à 16% en Censi Bouvard pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012. Pour les investissements réalisés antérieurement au 1er Janvier 2012, les taux restent inchangés, soit En Scellier: - 25% pour les logements acquis en 2010 - 22% pour les logements BBC acquis en 2011 - 13% pour les logements non BBC acquis en 2011 - 22% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 31 Décembre 2011 et régularisés par acte authentique avant le 31 Mars 2012. - 13% pour les logements non BBC acquis en 2011 En Censi Bouvard: - 25% pour les logements acquis en 2010 - 18% pour les logements acquis en 2011 - 18% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservations avant le 31 Décembre 2011 et régularisés avant par acte authentique avant le 31 Mars 2012. - 16% pour les logements acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2012 - 14% pour les logements acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire est postérieure au 1er Janvier 2012 Les logements livrés après le 31 Décembre 2012 ne seront plus éligibles à la réduction d'impôt: • FAUX: le droit à réduction d'impôt est ouvert à la date de signature de l'acte authentique. La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de livraison du bien immobilier. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique. La réduction d'impôt resterait applicable après le premier Janvier 2013 pour des actes authentiques passés après cette date: • A) Dispositif Scellier: Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un maintien du dispositif de réduction d'impôt "Scellier" Les taux prévus s'établiraient comme suit: Scellier non BBC : 8% Scellier BBC : 14% Pour les contrats de réservation passés avant le 31 Décembre 2011, enregistrés auprès de l'administration fiscale avant cette date et qui font l'objet d'un acte authentique avant le 31 Mars 2012: Scellier BBC : 22% Scellier non BBC : 13% • B) Dispositif Censi Bouvard: Ici aussi le dispositif serait maintenu jusqu'en 2015. Les taux seraient différents selon la date de dépôt de demande de permis de construire : Pour les permis de construire déposés avant le 31 Décembre 2011: 16% Pour les permis de construire déposés après le 31 Décembre 2011: 12% Pour les contrats de réservation passés avant le 31 Décembre 2011, enregistrés auprès de l'administration fiscale avant cette date et qui font l'objet d'un acte authentique avant le 31 Mars 2012, le taux de la réduction d'impôt s'établit à 18%. II° Quelles Conséquences en cas de suppression du dispositif Scellier et Censi Bouvard en 2013 ? Tous les investissements Scellier passés sont concernés : • FAUX : Le dispositif Scellier continue à s'appliquer jusqu'au 31 Décembre 2012. Tous les investisseurs qui ont acquis jusqu'à cette date continueront à bénéficier des avantages fiscaux Le taux de la réduction d'impôt passe à 13% pour tous les investissements en Scellier passés et à venir et à 14% pour les la Censi Bouvard: • FAUX : La réduction d'impôt passe à 14% en Scellier et à 16% en Censi Bouvard pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012. Pour les investissements réalisés antérieurement au 1er Janvier 2012, les taux restent inchangés, soit En Scellier: - 25% pour les logements acquis en 2010 - 22% pour les logements BBC acquis en 2011 - 13% pour les logements non BBC acquis en 2011 - 22% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 31 Décembre 2011 et régularisés par acte authentique avant le 31 Mars 2012. - 13% pour les logements non BBC acquis en 2011 En Censi Bouvard: - 25% pour les logements acquis en 2010 - 18% pour les logements acquis en 2011 - 18% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservations avant le 31 Décembre 2011 et régularisés avant par acte authentique avant le 31 Mars 2012. - 16% pour les logements acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2012 - 14% pour les logements acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire est postérieure au 1er Janvier 2012 Les logements livrés après le 31 Décembre 2012 ne seront plus éligibles à la réduction d'impôt: • FAUX: le droit à réduction d'impôt est ouvert à la date de signature de l'acte authentique. La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de livraison du bien immobilier. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique. La réduction d'impôt resterait applicable après le premier Janvier 2013 pour des actes authentiques passés après cette date: • FAUX : Selon les déclarations du premier ministre François Fillon, les dispositifs de défiscalisation immobilière Scellier et Censi Bouvard prendront fin au premier Janvier 2013. Cependant, aucun dispositif de défiscalisation immobilière n'a pris fin de façon définitive à une date butoir. Par le passé, il a toujours été prévu une sortie progressive des dispositifs. Ainsi, pour les logements acquis sous l'empire de la loi Robien, ceux pour lesquels un permis de construire avaient été déposés avant le 31 Décembre 2008 ont continué à bénéficier du dispositif jusqu'au 31 Décembre 2010. Afin de permettre aux promoteurs d'écouler leurs stocks, un système identique sera certainement mis en place, et les logements dont la demande de permis de construire est antérieure au premier Janvier 2012 devraient continuer à ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier et Censi Bouvard. |
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La loi scellier 2012
La Loi Scellier est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 13% à 21% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 ou 15 ans.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Scellier en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Scellier est calculée sur le prix d’achat du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€.
Il faut distinguer les logements BBC (bâtiments basse consommation) et les logements non BBC
La réduction d’impôt de la loi Scellier peut être répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 13% du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2012.
Pour bénéficier de la loi Scellier, vous avez le choix entre 2 options fiscales :
- La loi Scellier classique, en secteur libre : vous vous engagez à louer votre logement acquis pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire. (Zone a, a bis, b ou c), soit 13% de réduction d’impôt.
- La loi Scellier social ou loi Scellier intermédiaire: vous mettez le logement en location pendant 15 ans minimum et dès le départ vous vous engagez à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Soit une réduction d’impôt de 21 %. (Zone a ou b)
En plus de la réduction d’impôt, la loi Scellier en secteur intermédiaire vous donne droit à une déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciers de l’opération. |
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