| |
|
|
 |
Plafonds de loyers Scellier en 2011
Le décret du 30 Décembre 2010, relatif aux plafonds de loyer et de ressource des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif, vient fixer les nouveaux plafonds de loyers pour le dispositif Scellier secteur libre et secteur intermédiaire, applicables aux baux conclus en 2010 et aux baux portant sur des logements acquis ou construit en 2011 et faisant l'objet d'un bail au titre de cette même année. Pour les logements acquis ou construits en 201,1 le décret crée une nouvelle zone dénommée zone A bis qui comprend les communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes sera déterminée par arrêté. I ° Scellier libre, A ) Baux conclus en 2010 Zone A : 21, 72 / m² de surface habitable Zone B1 : 15,10 € / m² de surface habitable Zone B2 : 12,35 € / m² de surface habitable Zone C: 9,05 € / m² de surface habitable Modalités de révision des plafonds de loyers: Les plafonds seront révisés chaque année au premier Janvier et indexés sur l'indice de référence des loyers. Scellier intermédiaire pour les baux conclus en 2010: Zone A: 17,38 € /m² de surface habitable Zone B1 : 12,08 € / m² de surface habitable Zone B2: 9,88 € / m² de surface habitable B) Baux conclus en 2011 et portant sur des logements acquis ou construit en 2011: Pour les logements acquis ou construits en 2011 et faisant l'objet d'un bail cette même année ainsi que pour les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même année ( dispositif de défiscalisation SCPI): Zone A bis : 21,70 € / m² de surface habitable Zone A : 16,10 € / m² de surface habitable Zone B1: 13 € / m² de surface habitable Zone B2 : 10,60 € / m² de surface habitable Zone C : 6,10 € / m² de surface habitable Ici aussi, la zone C reste exclue du bénéfice de l'avantage fiscal Scellier. II°: Scellier intermédiaire A) Baux conclus en 2010: Zone A: 17,38 € /m² de surface habitable Zone B1 : 12,08 € / m² de surface habitable Zone B2: 9,88 € / m² de surface habitable B) Baux conclus en 2011 sur des logements acquis ou construits en 2011 Pour les logements acquis ou construits en 2011 et faisant l'objet d'un bail cette même année sous Scellier intermédiaires: Zone A bis : 17,3 € / m² carré de surface habitable Zone A : 12, 9 € / m² de surface habitable Zone B1: 9,9 € / m² de surface habitable Zone B2: 8,5 € /m² de surface habitable Modification des modalités de révisions des Plafonds en Scellier intermédiaire Les plafonds de loyers seront révisés au premier Janvier de chaque année et indexés sur l'indice de référence des loyers. |
|
| Obtenir plus d'informations |
|
| |
 |
|
|
|
|
|
Site déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1410139.
Collecte des informations opérée dans le strict respect de la “Loi informatique et libertés”. |
| |
La loi scellier 2012
La Loi Scellier est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 13% à 21% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 ou 15 ans.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Scellier en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Scellier est calculée sur le prix d’achat du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€.
Il faut distinguer les logements BBC (bâtiments basse consommation) et les logements non BBC
La réduction d’impôt de la loi Scellier peut être répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 13% du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2012.
Pour bénéficier de la loi Scellier, vous avez le choix entre 2 options fiscales :
- La loi Scellier classique, en secteur libre : vous vous engagez à louer votre logement acquis pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire. (Zone a, a bis, b ou c), soit 13% de réduction d’impôt.
- La loi Scellier social ou loi Scellier intermédiaire: vous mettez le logement en location pendant 15 ans minimum et dès le départ vous vous engagez à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Soit une réduction d’impôt de 21 %. (Zone a ou b)
En plus de la réduction d’impôt, la loi Scellier en secteur intermédiaire vous donne droit à une déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciers de l’opération. |
|
