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Reforme fiscale 2011 /2012 principales modifications
La réforme fiscale 2001 /2012 - La suppression du bouclier fiscal : Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011. Son coût (environ 700 millions d'euros par an) servira à financer l'allègement du barème de l'ISF. - Forte baisse des taux du barème de l’ISF : Le seuil d'entrée dans l'ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d'euros, au lieu de 800.000 euros. Ils restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L'abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 %. A partir du 1er janvier 2012, les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros seront taxés à hauteur de 0,25 % sur l'intégralité de leurs actifs taxables (c'est-à-dire au premier euro). Ceux supérieurs à 3 millions d'euros seront assujettis à un taux d'imposition de 0,5 %. Pour éviter les effets de seuil, le gouvernement a prévu un mécanisme de lissage. Entre 1,3 million et 1,4 million d'euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24 500 euros moins sept fois l'impôt théoriquement dû. Pour 1,3 millions d'euros de patrimoine net taxable l'impôt est de 1.500 euros au lieu de 3.250 euros. Un dispositif de décote est également prévu entre 3 et 3,2 millions d'euros de patrimoine. Dans ce cas, la décote est de 120 000 euros mois 7,5 fois le montant théoriquement dû. Soit, pour 3 millions d'euros de patrimoine 7500 euros d'impôts au lieu de 15 000 euros. - Allongement des délais entre deux donations défiscalisées Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s'agissait de donations en ligne directe. Ce délai passe à dix ans. Cette mesure entrera en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi , selon le communiqué de presse de Bercy. A partir de ce moment, les donations consenties entre six et dix ans seront donc réintégrées dans le calcul des droits de succession en cas de décès d'un donateur. - Suppression des abattements pour âge Les réductions de droits de mutation offertes en fonction de l'âge sont supprimées à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans. Le gouvernement en attend 130 millions d'euros en 2011 et 290 millions d'euros à partir de 2012. - Relèvement du barème des droits de succession Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d'euros seront donc taxées à 40 % et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Cette disposition serait applicable aux successions et donations à compter de l'entrée en vigueur de la loi. - Création d'une « exit tax » Pour éviter que des particuliers établissent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une « exit tax » (19 %) au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France. Seraient concernées les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et détenant une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société, ou une participation dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros. Au bout de huit ans de détention néanmoins, la plus-value sera exonérée, comme c'est le cas dans l'Hexagone. De même, l'impôt sera dégrevé ou restitué en cas de retour en France avant le délai de huit ans. Cette mesure « s'appliquerait », selon Bercy, à la date de son annonce de son principe, soit le 3 mars dernier. En outre, des sursis sont prévus dans un certain nombre de cas. - Taxation des résidences secondaires des étrangers Les étrangers et les expatriés disposant d'une résidence secondaire en France se verront imposer à compter du 1er janvier 2012 une taxe de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien. Cela doit correspondre, en montant, à l'équivalent d'une deuxième taxe foncière. Cette mesure se justifie, selon le gouvernement, par l'absence de participation des étrangers au financement des services publics nationaux. Les expatriés pour des raisons professionnelles ne seront pas concernés. |
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La loi scellier 2012
La Loi Scellier est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 13% à 21% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 ou 15 ans.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Scellier en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Scellier est calculée sur le prix d’achat du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€.
Il faut distinguer les logements BBC (bâtiments basse consommation) et les logements non BBC
La réduction d’impôt de la loi Scellier peut être répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 13% du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2012.
Pour bénéficier de la loi Scellier, vous avez le choix entre 2 options fiscales :
- La loi Scellier classique, en secteur libre : vous vous engagez à louer votre logement acquis pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire. (Zone a, a bis, b ou c), soit 13% de réduction d’impôt.
- La loi Scellier social ou loi Scellier intermédiaire: vous mettez le logement en location pendant 15 ans minimum et dès le départ vous vous engagez à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Soit une réduction d’impôt de 21 %. (Zone a ou b)
En plus de la réduction d’impôt, la loi Scellier en secteur intermédiaire vous donne droit à une déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciers de l’opération. |
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