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Un bon montage financier est impératif pour éviter toute déconfiture de votre projet  de défiscalisation ;

Même si le  montage idéal, prévoit un emprunt à 100 % avec un  différé total de remboursement, il n’en demeure pas moins  que le meilleur montage sera  celui qui vous permet de bénéficier des modalités de remboursement adaptées à votre situation, en toute sécurité.

Pour votre projet immobilier, il faudra respecter certaines règles comme l'offre de prêt, l'assurance, la garantie du prêteur, etc.

 L'offre de prêt

Il s'agit d'un document que doit fournir le prêteur à l'emprunteur. On y trouve:

- les noms du prêteur et de l'emprunteur;
- la nature du prêt;
- la destination du prêt;
- le montant du prêt;
- les modalités de fonctionnement du prêt;
- le montant total du crédit;
- le tableau d'amortissement;
- l'évaluation des frais;
- les garanties exigées;
- les conditions de transfert du prêt;
- la durée de validité de l'offre (30 jours minimum)


Après avoir reçu l'offre, l'acheteur doit disposer de 10 jours (minimum) de réflexion avant toute signature. Et ne peut renvoyer son offre acceptée que passer un délai de 11 jours ;

 Les garanties de l'emprunteur

Toutes personnes ayant souscrit un prêt bénéficient de garanties, telles qu'une assurance décès, invalidité et incapacité de travail (celle ci est obligatoire) et une assurance perte d'emploi (facultative).

 Les garanties du prêteur

Lors d'un prêt, les banques demandent le plus souvent des garanties, telles que les hypothèques et privilèges qui permettent au créancier de saisir le bien au cas où l'emprunteur serait incapable de rembourser ainsi que le cautionnement qui permettra au créancier de se tourner vers une personne physique ou morale en cas de problème. (credit logement)

 Taux fixes et taux variables

S'il veut effectuer un prêt immobilier, l'emprunteur peut choisir l'offre qui lui convient le mieux. Deux grandes catégories de prêts sont cependant à considérer:

-les prêts à taux fixe: le montant des mensualités et les durées du prêt ne changent pas pas.
-les prêts à taux variable: le taux peut évaluer selon les modalités définies dans le contrat pour éviter toutes difficultés de trésorerie il est vivement conseillé d’avoir un taux capé.

 Les frais d'acquisition ("frais de notaire")
 
Ils  représentent approximativement 8% du prix de votre bien dans l'ancien et environ 3% pour l'achat d'un logement neuf, en général la banque préfère que cette somme soit apportée par l’emprunteur sur ces deniers personnels.

 La comparaison des taux : la solution : Le courtier

Enfin, il est impératif de comparer en faisant appel  à un courtier spécialisée, qui gère des volumes de demandes de prêts importants avec les banques et peut ainsi obtenir de meilleures conditions que vous dans votre propre établissement

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Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.

 

La loi scellier

La Loi Scellier est un signal  très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif  et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 25% à 37% du montant de l’investissement  est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 ou 15 ans.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le  bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Scellier en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Scellier est calculée sur le prix d’achat du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€.
 Il faut distinguer les logements BBC (bâtiments basse consommation) et les logements non BBC
 La réduction d’impôt de la loi Scellier  peut être répartie sur 9 ans  et vous donnera droit à une réduction de  25% du prix de revient  pour un logement  non BBC acquis ou construits en 2010, 15% en 2011 et 10% en 2012.
Pour les logements respectant la norme BBC: la réduction d'impôt est de 25% pour les logements acquis ou construits en 2010 et 2011 et 20% pour l'année 2012.

Pour bénéficier de la loi Scellier, vous avez le choix entre 2 options fiscales :
- La loi Scellier classique, en secteur libre : vous vous engagez à louer votre logement acquis pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire. (Zone a ou b), soit 25 % de réduction d’impôt.
- La loi Scellier social ou loi Scellier intermédiaire: vous mettez le logement en location pendant 15  ans minimum et dès le départ vous vous engagez à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.  Soit une réduction d’impôt de 37 %. (Zone a ou b)

En plus de la réduction d’impôt, la loi Scellier en secteur intermédiaire vous donne droit à une déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciers de l’opération.

 Le secteur intermédiaire reste l’investissement le plus rentable sur le long terme, car au terme des 15 ans, si vous revendez votre bien, vous bénéficierez également de l’exonération en matière de plus values immobilières.