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Décret du 29 décembre 2012- Dispositif Duflot- Plafonds de loyer pour les baux conclus en 2013.


Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 (décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. ) précise les plafonds de loyers que le propriétaire bailleur d'un logement ne pourra dépasser pour bénéficier de la réduction d'impôt « Duflot » (réduction d'impôt prévu par l'article 199 novovicies du code général des impôt résultant de la loi de finances pour 2013).

Ces loyers, conformément aux dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts feront l'objet d'une modulation en fonction de la superficie du logement, permettant ainsi aux investisseurs de bénéficier d'une rentabilité qui sera souvent plus élevé que sous le dispositif Scellier.

I° Plafonds de loyers pour les baux conclus en 2013.

A) Plafonds de loyer par zone géographique :


Zone A bis : 16,52 € /m²

Zone A  : 12,27 € /m²

Zone B 1 : 9,88 € /m²

Zone B2 : 8,59 € /m²

  B) Superficie à prendre en compte :

Les plafonds de loyer sont fixés par m².

La surface à prendre en compte est la superficie pondérée.

La surface pondérée correspond à la surface habitable du logement majoré de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m² par logement et à l'exclusion des emplacements destinés au stationnement du véhicule (garage, parking et box).

II° coefficient de majoration

La loi de finances pour 2013 (article 199 novovicies du code général des impôts) a prévu que les plafonds de loyer seront fixés en fonction de deux critères :

- La localisation du logement

- Le type de logement.

Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 précise la nature du second critère : Les plafonds de loyer seront modulés en fonction de la superficie du logement pris en considération.

Les modalités de cette variation en fonction de la surface du logement prendront la forme d'un coefficient multiplicateur appliqué au plafond par zone.

Ce coefficient multiplicateur se calcule de la façon suivante :

0,7 +19 / superficie pondérée du logement.

Exemple :

Soit un logement de 50 m² de surface pondérée et située en zone B1.

Calcul du coefficient multiplicateur :

0,7+19/50 m² =  1,08

Calcul du plafond de loyer : Plafond de loyer en zone B1 : 9,88 € /m²

Application du coefficient multiplicateur : 9,88 € X 1,08 = 10,67 € /m²

Le plafond de loyer pour ce logement sera donc de 10,67 € /m² de surface pondérée.


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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.