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Décret du 29 Décembre 2012-Plafonds de ressource des locataires-dispositif Duflot
Plafond de ressources des locataires :
Le Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 ( décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts) est venu préciser les plafonds de ressource des locataires qui prennent à bail un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Duflot » (réduction d'impôt prévu par le nouvel article 199 novovicies du code général des impôts).
A l'origine, la loi « Duflot » se voulait un dispositif d'incitation à l'investissement locatif, tourné en priorité vers les populations les plus en difficultés quant à l'accès au logement.
Ainsi, il a été prévu de conditionner la réduction d'impôt à la mise en location du logement au profit de ces catégories de populations. Un tel système avait éveillé la crainte de nombreux investisseurs et promoteurs qui craignaient d'être obligé de louer à des populations défavorisées avec comme perspective un risque quasi certain de non paiement des loyers par les locataires.
Cependant, le décret du 29 Décembre 2012 a fixé des plafonds de ressources des locataires supérieurs dans la plupart des cas à ceux qui existaient sous la Scellier intermédiaire.
Le dispositif « Duflot » a donc perdu son caractère social en élargissant les catégories susceptibles de louer les logements ouvrant droit à la réduction d'impôt.
I° Plafonds de ressources pour les baux conclus en 2013 :
Les plafonds de ressources mentionnés par le décret s'entendent du revenu fiscal de référence (article 1417 IV 1° du code général des impôts) qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés chaque année au premier Janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers.
Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2013 :
Compoistion du foyer
locataire |
Zone A bis |
Reste de
la zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
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Personne seule |
36 502€ |
36 502€ |
29 751€ |
26 776€ |
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Couple |
54 554€ |
54 554€ |
39 731€ |
35 757€ |
Personne seule ou
couple ayant une
personne à charge |
71 515€ |
65 579€ |
47 780€ |
43 002€ |
Personne seule ou
couple ayant deux
personnes à charge |
85 384€ |
75 880€ |
57 681€ |
51 913€ |
Personne seule ou
couple ayant trois
personnes à charge |
101 589€ |
92 989€ |
67 854€ |
61 069€ |
Personne seule ou
couple ayant quatre
personnes à charge |
114 315€ |
104 642€ |
76 472€ |
68 824€ |
Majoration par personne
à charge supplémentaire
à partir de la cinquième |
+ 12 736€ |
+ 11659€ |
+ 8 531€ |
+ 7 677€ |
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.
La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.
Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
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