Le dispositif Girardin industriel commenté ci-après ne concerne que les investissements réalisés depuis le 21 juillet 2003.

Contribuables bénéficiaires

   La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les Dom, qui sont associés de sociétés soumise de plein droit à l'IS dont les actions sont détenues intégralement et directement par des personnes physiques, domiciliés en France, ayant pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les DOM-COM à condition que les investissements aient reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget et qu'ils soient mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location et que 60 % de la réduction d'impôt soient rétrocédés à l'entreprise locataire.

 Investissements éligibles

Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les suivants :
acquisition en pleine propriété de biens productifs neufs amortissables,
travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés,

 Secteurs d'activités concernés

   Les entreprises, sociétés ou groupement dans lesquels sont effectués les investissements doivent avoir une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale.
 
   Attention, il existe de nombreuses exceptions, vous renseigner auprès de votre conseiller ;
 
   Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, certains investissements doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.

   Les investissements de faible importance réalisés par les entreprises déjà implantées outre-mer ou les investissements donnés en location à une telle entreprise sont dispensés d'agrément lorsque :le montant des investissements envisagés n'excède pas 300 000 €.

 Obligation de conservation des biens ou titres

   Ces investissements productifs doivent être affectés pendant une durée de 5 ans à compter de leur acquisition ou construction.

 Calcul de la réduction

Le taux de la réduction est de :
50 % pour les investissements réalisés en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à l'exclusion des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés ;
60 % pour les investissements réalisés en Guyane (sauf rénovation ou réhabilitation hôtelière), à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna et les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises ;
70 % pour les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) dans le secteur de la navigation de plaisance et pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés sans les DOM.

Attentions voir conditions et cas particuliers

 Biens donnés en location - Obligation de rétrocession

   Pour bénéficier de la réduction, l'entreprise, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit en être le propriétaire et l'exploitant.  

   Toutefois, lorsque l'investisseur n'est pas l'utilisateur de l'investissement, il peut bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'il met cet investissement à disposition de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à 5 ans ; ( voir conditions)