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PERCO et PERCO-I
PERCO - PERCO-I
 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO. L'épargne retraite dans l'entreprise n'est donc pas dissociée de l'épargne salariale "classique".

 Modalités

 Nouveauté
   Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, l’essor des PERCO est favorisé par la possibilité ouverte au chef d’entreprise de mettre en place un PERCO par décision unilatérale, en cas d’échec de la négociation avec les partenaires sociaux.
   La loi impose aux entreprises ayant mis en place un PEE de négocier celle d’un PERCO dans les 3 ans qui suivent (et non plus 5 années).

   En outre, si le règlement le prévoit :
 il peut y avoir adhésion automatique de tous les salariés de l’entreprise au plan. Dans ce cas, l’entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
 les entreprises peuvent effectuer un "versement d’amorçage" lors de la mise en place du plan, dans la limite d’un plafond (1 % du plafond annuel de la sécurité sociale), et ce, même en l’absence de contribution du salarié.

Le PERCO est mis en place :
 soit par un accord collectif de travail, conclu selon les règles de la négociation collective au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises (accord collectif interentreprises ou de branche si un PEE existe déjà). En d'autres termes, le chef d'entreprise doit signer un accord avec les organisations syndicales, ou, s'il n'y en a pas, adhérer à un plan commun à plusieurs entreprises. La loi sur la formation professionnelle et le dialogue social du 4 mai 2004 permet de mandater un salarié pour signer l'accord en l'absence de représentants syndicaux ;
 soit dans un cadre plus large, sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PERCO-I) : le PERCO est négocié dans un champ géographique ou professionnel déterminé ou une liste d'entreprises nommément désignées. Dans ce dernier cas, il peut être conclu au sein du Comité d'entreprise ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés de chaque entreprise.
 soit par un avenant au PPESV pré-existant.
L'accord sur le PERCO doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après expiration du délai d'opposition ouvert aux syndicats ou délégués du personnel (8 jours pour un accord d'entreprise, 15 jours pour un accord de branche).

 Note
   Le PERCO a définitivement remplacé au 1er janvier 2005 le PPESV, plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

 Bénéficiaires de l'accord

L'accord qui met en place le PERCO bénéficie :
 à tous les salariés de l'entreprise. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, sans pouvoir dépasser 3 mois.
 aux dirigeants et chefs d'entreprise comprenant entre 1 salarié (en plus du dirigeant) et 100 salariés.

 Cas particulier
   Depuis le 1er janvier 2007, les salariés qui ont quitté l'entreprise peuvent continuer à cotiser sur le PERCO lorsque leur nouvelle entreprise n'a pas ce dispositif. Mais ils ne peuvent plus bénéficier de l'abondement d'entreprise ni de la prise en charge des frais de gestion.

 Alimentation du PERCO

Hormis les cas de transferts autorisés, le PERCO est alimenté par les sources suivantes :
 les sommes dues au titre de la participation et les primes d'intéressement ;
 les versements volontaires de l'adhérent (hors ceux issus d'un compte épargne temps), plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (N-1) ;
 le transfert des sommes placées sur un autre PERCO ;
 le transfert des sommes placées sur un PEE :
 avant la fin de la durée de blocage : sans abondement possible,
 après la durée de blocage : avec possibilité d'abondement.
 les droits affectés sur un compte épargne temps (ils sont assimilés à un abondement direct de l'employeur au PERCO s'ils ont été acquis au titre d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur) ;
 l'abondement facultatif de l'employeur :
 y compris de la prime de participation, quelle que soit la date du versement de cette prime,
 plafonné à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui s'ajoute à celui versé dans le cadre du PEE ou PEI (8 % de ce même plafond). Au maximum, l'abondement annuel reçu par le salarié est donc égal à 24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale,
 limité au triple des versements volontaires de l'adhérent,
 éventuellement défini différemment selon la catégorie professionnelle ou en fonction de l'ancienneté. Mais le montant de l'abondement ne doit pas dépendre du salaire,
 exonéré des cotisations sociales (sauf CRDS et CSG, soit 8 % de cotisations calculés pour les Travailleurs Non Salariés sur la totalité de l'abondement, et pour les salariés sur 97 % de l'abondement). Au-delà de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l'abondement est soumis à une cotisation spécifique mise à la charge de l'employeur de 8,2 %, affectée au Fonds de Réserve des Retraites.

   L'abondement est déductible des bénéfices imposables de l'entreprise, qui peut, en outre, se constituer, en franchise d'impôts, une provision pour investissement de 25 % (35 % si le salarié acquiert des parts de fonds solidaire). Il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu de l'adhérent.
   Ces sources sont définies dans le règlement du plan.

  Les retraités et préretraités peuvent effectuer des versements s'ils en avaient déjà effectué avant la date du départ en retraite. Dans ce cas, l'abondement de l'entreprise est impossible.

 Versements et transferts des droits

   La loi autorise les transferts vers d'autres PERCO, même en l'absence de rupture du contrat de travail.

   Depuis le 1er janvier 2007, la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (loi DPAS) autorise le transfert des avoirs détenus sur un compte épargne temps vers un PERCO.

   Le transfert d'un PERCO vers un PEE ou PEI est interdit.

   Si le nouvel employeur ne dispose pas de PERCO, l'adhérent conserve ses droits sur celui de son ancien employeur et peut continuer à y faire des versements (mais sans abondement possible et avec prise en charge personnelle des frais). A contrario, si le nouvel employeur dispose d’un PERCO mais l'adhérent conserve néanmoins ses droits sur celui de son ancien employeur, il ne peut pas continuer à y faire des versements.

   Les sommes inscrites sur les comptes individuels du PPESV ont pu être transférées vers un PERCO.

 Placement et utilisation des fonds

   L'investissement doit être varié et les sommes placées dans un PERCO être sécurisées.

   Les participants ont le choix entre au moins trois fonds à gestion évolutive : fonds monétaire, fonds obligataire, fonds actions ; avec des profils d'investissement différents : prudent, équilibré, dynamique, dont un fonds solidaire dont l'identité doit être immédiatement précisée dans le règlement du PERCO.

   Il reste obligatoire d'investir et d'affecter une partie des sommes versées à des fonds solidaires, qui peuvent détenir des parts d'OPCVM investis en valeurs mobilières cotées.

   Les parts de FCPE acquises dans le cadre du plan sont nécessairement des parts de FCPE diversifiés qui ne détiennent pas plus de 5 % de titres de l'entreprise, de sociétés qui lui sont liées ou de titres non cotés.

   Il est impossible d'acquérir des parts de FCP, actions de SICAV, titres de l'entreprise ou de sociétés qui lui seraient liées.

   Le PERCO ne peut pas servir de support à l'actionnariat salarié. En effet, sont interdits l'achat de parts de FCPE dédiés, ou de titres émis par des SICAV d'actionnariat salarié (SICAVAS), ou de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée.

 Note :
   En pratique, près de la moitié des salariés plébiscitent la gestion pilotée : les encours sont investis en fonction de la durée restant à courir jusqu'à la date du départ en retraite et les arbitrages sont effectués automatiquement en fonction de l'âge lors du versement (plus la retraite se rapproche, plus les fonds sont sécurisés).

   L'employeur doit au minimum prendre à sa charge les frais de tenue de compte du PERCO. Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise et non pris en charge par celle-ci, peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions définies par l'accord collectif instituant les plans d'épargne salariale, ou, à défaut, par le règlement du fonds.

 Départ en retraite

   Les sommes placées sur le PERCO sont bloquées jusqu'à la liquidation des droits dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse (salarié, ou non-salarié pour les gérants majoritaires d'une SARL ou SELARL).

 Note :
Le déblocage s'effectue sur demande. Rien n'empêche de garder son PERCO une fois la retraite entamée et d'y faire des versements complémentaires sous réserve d'y avoir déjà effectué de tels versements avant le départ en retraite (l'abondement de l'employeur est dans ce cas impossible).

 Cas de déblocage anticipé

   Par dérogation, 5 cas de déblocages anticipés liés à la situation ou au projet de l'adhérent sont ouverts :
 décès du participant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (pacte civil de solidarité). En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits ;
 invalidité du participant, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants. L'invalidité doit être constatée par un classement en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, ou reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
 expiration des droits à l'assurance chômage ;
 surendettement, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement ou le juge lorsque le déblocage des fonds est nécessaire à l'apurement du passif du participant ;
 acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Aucun délai légal pour procéder au déblocage anticipé n'est imposé.

 Prestations

   La sortie s'effectue en rente viagère, ou, si l'accord le prévoit, au choix en rente viagère ou en capital. Le participant exprime alors son choix au moment du déblocage des sommes et conformément aux modalités fixées dans l'accord.
Dans le cas d'un déblocage anticipé, la sortie s'effectue obligatoirement en capital, sur tout ou partie des sommes susceptibles d'être débloquées.
Les sommes ou avoirs sont versés à une société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle.

 Note :
   Les premiers PERCO du marché proposent une rente réversible au conjoint, par paliers ou la possibilité d'annuités garanties (le retraité reçoit sur 5, 10 ou 15 ans des revenus complémentaires, qui, en cas de décès, reviendront intégralement au bénéficiaire désigné jusqu'au terme de la période. Ensuite si l'assuré est en vie à la fin de la période, il lui est servie une rente viagère).

 Impôt sur le revenu - IR

Primes

   Les primes versées par l'adhérent sur le PERCO ne sont pas déductibles du revenu imposable.

   Les avoirs détenus sur le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.

   Par exception, la prime d'intéressement versée sur le PERCO est exonérée d'impôt sur le revenu si elle y est versée dans les 15 jours de la date qui suit celle à laquelle elle a été perçue.

Abondement

   L'abondement éventuellement versé par l'employeur est exonéré d'IR. Mais il en est tenu compte pour déterminer le plafond de déduction des versements aux régimes PERP, Préfon, CRH, et Corem, et aux régimes supplémentaires de retraite des salariés.

Sortie

   Les rentes versées sont soumises au régime des rentes viagères acquises à titre onéreux (abattement fiscal selon l'âge du crédirentier). L'imposition est effectuée sur la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion en rente.

   La sortie en capital (au terme du plan ou par déblocage anticipé) s'effectue en franchise d'impôt.

   En cas de conversion du capital en rente, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu conformément au dispositif applicable aux rentes.

 Impôt sur la fortune - ISF

Sortie en rente

   Pour les contrats souscrits jusqu'au 31 décembre 2010, la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d'imposition à l'ISF même si son titulaire y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

 
Notes :
   La loi de finances pour 2007 a reconduit ce régime fiscal de faveur pour les contrats souscrits jusqu'au 31 décembre 2008. Puis la loi de finances pour 2009 l’a reconduit de deux nouvelles années, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

Sortie en capital

Le capital perçu doit être déclaré, de même que les sommes perçues en cas de déblocage anticipé.

 Prélèvements sociaux

 Nouveauté
   La loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) du 1er décembre 2008 a créé une nouvelle taxe additionnelle de 1,1 %, ce qui porte le taux global des prélèvements sociaux de 11 à 12,1 %.

Sortie en rente

La rente supporte des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) sur la même assiette que celle soumise à l'IR.

Sortie en capital

Le capital est soumis aux prélèvements sociaux (11 %) pour l'augmentation de valeur du contrat (c'est-à-dire sur la différence entre les sommes ou valeurs provenant du PERCO et les sommes ou valeurs versées dans ce plan).

Conversion du capital en rente

Dans ce cas, la rente est soumise aux prélèvements sociaux conformément au dispositif applicable aux rentes.

 Entreprise

   L'entreprise peut constituer une provision pour investissement égale à 25 % du montant des abondements versés.

   Cette provision doit être utilisée dans le délai de 2 ans à l'acquisition ou à la création d'immobilisations. Elle peut aussi être utilisée au titre des dépenses correspondant aux stages de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, au profit des administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés.

   Utilisée conformément à son objet et dans le délai imparti, la provision pour investissement est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

 
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