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Dispositif Duflot- Décret 29/12/2012-Niveau de performance énergétique des logement pour ouvrir droit à réduction d'impôt


La loi de finances pur 2013 qui a crée l'article 199 novovicies au code général des impôts a posé une condition de performance énergétique que doivent atteindre les logements  pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.

Le décret N° 2012-1509 du 29 Décembre 2012 est venu préciser ce niveau de performance énergétique.

I° Niveau de performance énergétique requis pour les logements neufs, les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou ceux que le contribuable fait construire.

A) Principe


Pour ces trois catégories de logements, le décret du 29 Décembre 2012 dispose que ceux-ci devront être conformes à la réglementation thermique 2012 ou bénéficier du label BBC 2005.

Pour rappel, la réglementation thermique 2012, n'est obligatoire que pour les locaux d'habitation qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire depuis le 1er Janvier 2013.

B) Exceptions pour les logements situés outre mer

La loi de finances pour 2013 a précisé que pour les logement situés dans les collectivités d'outre mer et éligibles à la réduction d'impôt "Duflot", le niveau de performance énergétique que devront atteindre les logements pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, pourront être adaptés par décret.

Pour les logements qui sont situés dans le département de Mayotte, aucune condition de performance énergétique ne sera exigée de l'administration fiscale.

II° Niveau de performance énergétique requis pour les autres logements.

A) Les logements visés:


Sont visées les trois catégories suivantes:

-acquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf

-acquisition d'un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation

- acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert et qui fait l'objet de travaux de transformation en logement.

B) Niveau de performance énergétique requis pour ouvrir droit à la réduction d'impôt:

Pour ces trois catégories de logement, le décret du 29 Décembre 2012 dispose que le ou les logements devront bénéficier de l'un des trois labels suivants:

- Haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation 2009)

- Bâtiment basse consommation énergétique rénovation

- BBC rénovation 2009

Ou le logement devra respecter les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :

-isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;

-fenêtres ;

-système de chauffage ;

-système de production d'eau chaude sanitaire.


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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.