| |
|
|
 |
Dispositif Duflot-Délai d'achèvement et de mise en location des logements pour bénéficier de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts est subordonné à la mise en location du logement pendant neuf ans au profit d'une personne physique qui en fait son habitation principale.
Cette mise en location devra intervenir dans un délai fixé par l'article 199 novovicies du code général des impôts et variable selon la catégorie de logement acquis par le contribuable. De même, les nouvelles dispositions législatives prévoient que le logement ou les travaux dont il fait l'objet, doivent être achevé avant l'expiration d'un délai, lui aussi variable en fonction de la catégorie de logement.
A défaut, le logement ne sera plus éligible à la réduction d'impôt.
I° Délai d'achèvement des travaux ou du logement.
• A) Logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Le logement devra être achevé dans les trente mois qui suivent la déclaration d'ouverture de chantier.
• B) Logements que le contribuable fait construire:
Le logement devra être achevé dans les trente mois qui suivent la date d'obtention du permis de construire.
• C) Logements ou locaux que le contribuable acquiert et qui font l'objet de travaux:
Sont concernées les opérations suivantes:
- acquisition d'un logement ne répondant pas aux normes légales et réglementaire de décence, sur lequel l'acquéreur réalise ou fait réaliser des travaux afin de lui conférer les performances techniques d'un logement neuf. (Duflot réhabilitation)
- acquisition d'un local n'ayant jamais été affecté à usage d'habitation et sur lequel le contribuable réalise ou fait réaliser des travaux de transformation en logement (Duflot transformation)
- acquisition d'un logement ancien sur lequel le contribuable réalise ou fait réaliser des travaux permettant au logement d'être considéré comme neuf au regard de la TVA immobilière (Duflot rénovation).
Pour ces logements, les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
II° Délais de mise en location des logement:
• A) Pour les logements neufs:
La location doit être effective dans les douze mois qui suivent l'acquisition du logement
• B) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement:
Le bail devra prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement du logement (DAT)
• C) Pour les logements que le contribuable fait construire:
L'engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui suivent l'achèvement du logement.
• D) Logements ou locaux qui font l'objet de travaux de réhabilitation, de rénovation ou de transformation:
Pour les trois catégories d'opérations suivantes, la location doit être consentie dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux:
- acquisition d'un logement ne répondant pas aux normes légales et réglementaires de décence et qui font l'objet de travaux.
- acquisition d'un logement ancien et faisant l'objet de travaux de rénovation à neuf
- acquisition d'un local non affecté au logement et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
|
|
| Obtenir plus d'informations |
|
| |
 |
|
|
|
|
|
|
|
| |
Baisser mes impots . com - 1er courtier généraliste en défiscalisation - Lexique défiscalisation - Conseils en défiscalisation -
Assurance vie - Retraite - Crédit - Devenez conseiller en gestion de patrimoine - Devenez annonceur |
|
Site déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1410139.
Collecte des informations opérée dans le strict respect de la “Loi informatique et libertés”. |
| |
La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.
La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.
Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
|
|
