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Donations : les changements qui vous concernent
La loi de Finances rectificative pour 2012 a modifié les règles de donations. Combien peut-on donner à ses proches en limitant l'addition ?

En 2011, les plus hautes tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) ont augmenté et les rabais accordés en fonction de l'âge du donateur ont été supprimés. La loi de Finances rectificative pour 2012 a encore durci les règles cet été.

Qui est concerné par la réforme de 2012 ?

Les personnes susceptibles de donner ou de léguer plus de 100.000 euros à un enfant sont les plus directement touchées.

Combien donner pour éviter d'être taxé ?

Depuis le 18 août, on peut donner en franchise d'impôt 100.000 euros (par parent et par enfant, soit 200.000 euros pour un couple avec un enfant) contre 159.235 euros auparavant.

Pour les autres donations - à un époux (80.724 euros), petit-enfant (31.865 euros), arrière-petit-enfant (5.310 euros) neveu (7.967 euros) -les montants transmissibles sans droits n'ont pas changé (les successions entre époux restant exonérées).

A noter, depuis 2011, le montant des abattements n'est plus réévalué annuellement pour tenir compte de l'inflation.

Quel délai entre deux donations ?

Les abattements ci-dessus ne se reconstituent plus au bout de dix ans mais de quinze ans (si vous avez donné 100.000 euros à votre enfant en 2004, il faudra attendre 2019 pour une nouvelle donation exonérée à son profit). Et pour les successions ouvertes depuis le 18 août, les donations datant de moins de quinze ans doivent être réintégrées pour calculer l'assiette taxable.

Combien devrez-vous payer ?

Au-delà des montants exonérés, les donations et successions sont taxées selon un barème progressif (en ligne directe ou entre époux, entre 5 % et 45 % selon les montants) qui grimpe vite : au-delà de 15.932 euros, on est déjà taxé à 20 %. D'autant que les dernières tranches ont été relevées en 2011 de 5 points (passage de 35 % à 40 % au-delà de 902.838 euros et de 40 % à 45 % au-delà de 1.805.677 euros). Pour réduire la note, ne plus compter sur le rabais accordé en fonction de l'âge du donateur (50 % de ristourne, par exemple à moins de soixante-dix ans) : il a été supprimé en 2011, sauf pour certaines donations de parts d'entreprise.

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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.