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Duflot-Niveau de performance énergétique des logements éligibles à la réduction d'impôt.
L'article 199 novovicies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2013, conditionne la réduction d'impôt à un niveau de performance énergétique que devra atteindre le logement.
Ce niveau a été fixé par le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 et varie en fonction de la nature de l'opération d'acquisition.
I° Niveau de performance énergétique que doivent atteindre les logements neufs:
Pour les acquisitions portant sur les logements suivants, le contribuable devra justifier de l'attribution du label bâtiment basse consommation 2005 (BBC 2005) ou de la conformité du logement à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Tous les logements qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er Janvier 2013 doivent être construit conformément aux spécifications de la réglementation thermique 2012.
Sont visées:
- les acquisitions de logements neufs
- les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- les logements que le contribuable construit ou fait construire
II° Niveau de performances énergétiques que doivent atteindre les logements faisant l'objet de travaux:
A) Opérations visées:
Sont visées les opérations suivantes:
- acquisition d'un logement ne répondant pas aux normes légales et réglementaires de décence et qui font l'objet de réhabilitation destinée à conférer au logement les performances techniques d’un logement neuf Duflot réhabilitation)
- acquisition d'un logement ancien et qui fait l'objet de travaux de remise à neuf («Duflot" rénovation)
- acquisition d'un local non affecté à l'habitation et sur lequel le contribuable fait réaliser des travaux de transformation en logement ("Duflot" transformation).
B) Niveau de performance énergétique requis pour bénéficier de la réduction d'impôt
Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 a disposé que les logements visés doivent pouvoir justifier de l'un des deux label suivants:
Haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009
Label bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009
III°Adaptation pour les logements situés outre mer:
La loi de finances pour 2013 a prévu que le niveau de performance énergétique requis pour les logements situés dans l'une des collectivités territoriales suivantes pourra être adapté par décret. Au 5 Janvier 2013, aucun décret d'adaptation n'a encore été pris et le niveau de performance énergétique requis pour les logements situés outre mer est identique à celui exigé pour ceux implantés en France métropolitaine.
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.
La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.
Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
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