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ENCADREMENT DES LOYERS – Décret du 20 juillet 2012
Ce décret entre en vigueur le 1er août 2012, à pour objet l’encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Ils s’appliquent à tous les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.



1. Les agglomérations concernées :



Le ministère à retenu 38 agglomérations (27 en Métropole, 11 en Outre-Mer). Seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants ont été retenues. Ensuite, les zones retenues cumulent deux critères : une évolution trop rapide des loyers et des loyers considérés comme trop élevés.



2. Modalités de plafonnement



Cet encadrement, revient à limiter la hausse du loyer au moment du renouvellement de bail ou en cas de relocation. Le loyer ne pourra excéder le dernier loyer révisé au maximum de la variation de l’indice de référence des loyers, calculé chaque trimestre par l’INSEE.



3. Les dérogations



Il y a 3 dérogations possibles :



1. Si le loyer actuel est « sous évalué », le bailleur peut appliquer une hausse ne pouvant dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :

- Une augmentation « correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué »

- Ou bien une hausse correspondant à 15% des coûts TTC de travaux d’amélioration du logement tant sur les parties privatives que dans les parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers. Cela vaut dans le cas de la relocation d’un logement vacant. Dans le cas d’un renouvellement de bail, les travaux doivent être d’un montant au moins égal à une année de loyer pour que la hausse soit validée.



2. Pour un logement vacant, si des travaux d’amélioration ont été réalisés (depuis la conclusion du contrat de location précédent) tant sur les parties privatives que dans les parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers, le bailleur peut appliquer une hausse annuelle au maximum égale à 15% du coût TTC de ces travaux.

3. Cela n’est pas inclus dans le décret, mais si des travaux d’amélioration ont été réalisés pour un montant égal ou supérieur à un an de loyer (et moins de si mois avant le nouveau bail), le propriétaire peut alors librement fixer le montant de son loyer. Il s’agit dans ce cas précis d’une disposition déjà présente dans la loi depuis 1989.

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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.