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LES DONATIONS


Donation graduelle ou résiduelle : deux formes à explorer

Lors d’une transmission de patrimoine, la note à régler au fisc peu être lourde, la donation permet d’alléger celle-ci.

1. La donation graduelle

Dans une donation simple, le donateur donne un bien à un ou à des donataires en une seule étape. Avec la donation graduelle, l’opération se fait en deux étapes :

Le donateur donne un bien à une première personne, puis au décès de celle-ci, le bien revient à une seconde personne indiquée dans l’acte de donation.

Le donataire doit obligatoirement conserver le bien donné afin de le transmettre, à son décès, à la personnes désignée dans l’acte de donation.

Les avantages :

- Cette forme de donation peut être utilisée pour empêcher un héritier direct de dilapider le patrimoine reçu et protéger ainsi la génération suivante.

- La donation graduelle permet aussi de conserver un bien dans la famille, tout en permettant au premier bénéficiaire d'en profiter

Fiscalité : les droits de mutation à titre gratuit se règlent lors de la donation. Ils sont ensuite déduits dans le cadre de la succession.

2. La donation résiduelle

Cette donation permet d’assurer la transmission d’un bien entres différentes personnes, dans le cadre d’une famille recomposée ou au sein d’une fratrie.

Cette donation permet de protéger d’abord le conjoint survivant, et ensuite les enfants issus d’une précédente union. Ici, le premier donataire n’a pas l’obligation de conserver le bien.

Les avantages :

- le premier bénéficiaire peut faire ce qu’il veut du bien. Il est cependant obligé de transmettre à son décès, ce qu’il restera du bien, après son usage.

- le donateur peut limiter la liberté du donataire, en interdisant toute donation ou toute vente.

Fiscalité : Le premier bénéficiaire de la donation acquitte les droits de mutation sur la valeur des biens reçus. S’agissant de l’époux, la transmission à titre gracieux s’effectue en franchise des biens reçus. Le second bénéficiaire règle les droits de mutation sur la valeur des biens reçus, selon son lien de parenté avec le donateur initial.
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La loi scellier 2012

La Loi Scellier est un signal  très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif  et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 13% à 21% du montant de l’investissement  est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 ou 15 ans.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le  bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Scellier en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Scellier est calculée sur le prix d’achat du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€.
 Il faut distinguer les logements BBC (bâtiments basse consommation) et les logements non BBC
 La réduction d’impôt de la loi Scellier  peut être répartie sur 9 ans  et vous donnera droit à une réduction de  13% du prix de revient  pour un logement  BBC acquis ou construits en 2012.

Pour bénéficier de la loi Scellier, vous avez le choix entre 2 options fiscales :
- La loi Scellier classique, en secteur libre : vous vous engagez à louer votre logement acquis pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire. (Zone a, a bis, b ou c), soit 13% de réduction d’impôt.
- La loi Scellier social ou loi Scellier intermédiaire: vous mettez le logement en location pendant 15  ans minimum et dès le départ vous vous engagez à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.  Soit une réduction d’impôt de 21 %. (Zone a ou b)

En plus de la réduction d’impôt, la loi Scellier en secteur intermédiaire vous donne droit à une déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciers de l’opération.