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LES DONATIONS


Donation graduelle ou résiduelle : deux formes à explorer

Lors d’une transmission de patrimoine, la note à régler au fisc peu être lourde, la donation permet d’alléger celle-ci.

1. La donation graduelle

Dans une donation simple, le donateur donne un bien à un ou à des donataires en une seule étape. Avec la donation graduelle, l’opération se fait en deux étapes :

Le donateur donne un bien à une première personne, puis au décès de celle-ci, le bien revient à une seconde personne indiquée dans l’acte de donation.

Le donataire doit obligatoirement conserver le bien donné afin de le transmettre, à son décès, à la personnes désignée dans l’acte de donation.

Les avantages :

- Cette forme de donation peut être utilisée pour empêcher un héritier direct de dilapider le patrimoine reçu et protéger ainsi la génération suivante.

- La donation graduelle permet aussi de conserver un bien dans la famille, tout en permettant au premier bénéficiaire d'en profiter

Fiscalité : les droits de mutation à titre gratuit se règlent lors de la donation. Ils sont ensuite déduits dans le cadre de la succession.

2. La donation résiduelle

Cette donation permet d’assurer la transmission d’un bien entres différentes personnes, dans le cadre d’une famille recomposée ou au sein d’une fratrie.

Cette donation permet de protéger d’abord le conjoint survivant, et ensuite les enfants issus d’une précédente union. Ici, le premier donataire n’a pas l’obligation de conserver le bien.

Les avantages :

- le premier bénéficiaire peut faire ce qu’il veut du bien. Il est cependant obligé de transmettre à son décès, ce qu’il restera du bien, après son usage.

- le donateur peut limiter la liberté du donataire, en interdisant toute donation ou toute vente.

Fiscalité : Le premier bénéficiaire de la donation acquitte les droits de mutation sur la valeur des biens reçus. S’agissant de l’époux, la transmission à titre gracieux s’effectue en franchise des biens reçus. Le second bénéficiaire règle les droits de mutation sur la valeur des biens reçus, selon son lien de parenté avec le donateur initial.


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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.