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Les indépendants mis à contribution
Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013), présenté par le Gouvernement ce 1er octobre prévoit cinq milliards d'euros de prélèvements supplémentaires, dont un certain nombre vient frapper les indépendants. C'est notamment le cas des mesures suivantes :

- introduction d'une exonération dégressive de la cotisation minimale due par les cotisants dont le revenu est inférieur à 14.500 euros. En contrepartie, le taux réduit de 0,6 point s'appliquant entre 36.7372 euros et 181.860 euros de revenu et l'exonération totale au-delà sont supprimés au profit d'une cotisation au taux de 6,5% sur tous les revenus à partir de 14.500 euros.

- suppression de l'abattement de 10% pour frais professionnels des gérants majoritaires

- élargissement à toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant (et non plus aux seules SEL) de la mesure réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales les dividendes versés dépassant 10% des capitaux propres.

- hausse des taux de cotisation des auto-entrepreneurs (de deux à trois points selon l'activité)







Parmi les autres mesures du projet, figurent la mise en place d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles dans les cas de maladie ou d'accident de la vie privée, la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite (0,15 % en 2013 puis de 0,3 % en 2014) ou encore la hausse des taux de cotisation du régime de base des professions libérales (CNAVPL) pour les porter à 9,75 % en 2013 et à 10,1 % en 2014.

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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.