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Les logements éligibles à la réduction d'impôt Duflot.
L'article 199 novovicies du code général des impôt, issu de la loi de finances pour 2013 énumère six catégories de logements éligibles à la réduction d'impôt.
Ces logements doivent être acquis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016.
L'acquisition doit être réalisée à titre onéreux. Sont donc exclus de la réduction d'impôt, les logements que le contribuable acquiert à titre gratuit, et notamment par donation ou legs.
Sont éligibles à la réduction d'impôt les six catégories de logements suivantes:
- les logements neufs
- les logements acquis en l'état futur d'achèvement
- les logements que le contribuable fait construire
- les logements que le contribuable acquiert et sur lesquels il réalise des travaux en vue de leur réhabilitation (Duflot réhabilitation) :
- sont concernés les logements acquis par le contribuable et qui ne satisfont pas aux normes légales et réglementaires de décence.
- le propriétaire devra réaliser ou faire réaliser des travaux permettant au logement d'acquérir les performances techniques d'un logement neuf.
- Les locaux que le contribuable transforme en logement (Duflot transformation) :
- Sont concernés les locaux acquis par le contribuable et qui n'ont jamais été affectés à usage d'habitation
- Le propriétaire devra réaliser ou faire réaliser des travaux de transformation de ces locaux en logement
- Les logements anciens que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement neuf (Duflot rénovation):
- Sont concernés tous les logements anciens qui ont déjà été habité ou utilisés et acquis par le contribuable.
- Le propriétaire devra réaliser ou faire réaliser des travaux en vue de leur rénovation en logement neuf.
NB: Ces six catégories de logements sont éligibles à la réduction d'impôt Duflot en métropole et les collectivités territoriales d'outre mer suivantes (Sous réserve que l'ensemble des autres conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt soient réunies.):
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Mayotte
- Saint Barthélemy
- Saint Martin
- Saint Pierre et Miquelon
- Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
- Îles Wallis et Futuna
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.
La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.
Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
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