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Modalités de répartition des avantages fiscaux entre les époux ou partenaires d’un PACS
1. Modalités de répartition en cas de mariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité :

Les contribuables ont soumis à l’imposition commune au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Les avantages fiscaux, crédit et réduction d’impôt bénéficient à l’ensemble du nouveau foyer fiscal au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Exception : Les contribuables peuvent opter pour une imposition séparée des revenus correspondant à la période antérieure au mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité.

Pour les déficits constatés en cours d’année, chaque époux pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente.

Pour les déficits antérieurs, ils sont imputables sur le revenu global par le membre du couple qui a supporté ces charges.

Les avantages fiscaux s’appliquent au profit de l’époux ou du partenaire qui a réalisé l’investissement ou qui a procédé au paiement de la dépense ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Lorsque les dépenses ou les investissements, ont été supportés par les deux partenaires, la base de la réduction ou du crédit d’impôt est répartie par moitié entre les deux époux ou partenaires.

Les plafonds d’investissement ou de réduction ou crédit d’impôt sont ceux retenus pour une personne célibataire.



2. Modalités de répartition en cas de divorce ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité.

Les deux personnes sont soumises à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent.

Pour les déficits imputables constatés au cours d’une année, chaque partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs du couple, sauf justification d’une répartition différente.

Les déficits globaux antérieurs sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaire.

Les avantages fiscaux s’appliquent au bénéfice de l’ex époux ou partenaire dissous, qui à supporté la dépense ou réalisé l’investissement ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt.

La situation de famille à retenir pour la détermination des plafonds de dépenses est celle d’une personne célibataire.

Lorsque les dépenses ont été supportées par les deux membres du couple, la base de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt est répartie entre les deux.

Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires.
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.