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Modalités de répartition des avantages fiscaux entre les époux ou partenaires d’un PACS 1. Modalités de répartition en cas de mariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité :
Les contribuables ont soumis à l’imposition commune au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Les avantages fiscaux, crédit et réduction d’impôt bénéficient à l’ensemble du nouveau foyer fiscal au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Exception : Les contribuables peuvent opter pour une imposition séparée des revenus correspondant à la période antérieure au mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour les déficits constatés en cours d’année, chaque époux pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente.
Pour les déficits antérieurs, ils sont imputables sur le revenu global par le membre du couple qui a supporté ces charges.
Les avantages fiscaux s’appliquent au profit de l’époux ou du partenaire qui a réalisé l’investissement ou qui a procédé au paiement de la dépense ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Lorsque les dépenses ou les investissements, ont été supportés par les deux partenaires, la base de la réduction ou du crédit d’impôt est répartie par moitié entre les deux époux ou partenaires.
Les plafonds d’investissement ou de réduction ou crédit d’impôt sont ceux retenus pour une personne célibataire.
2. Modalités de répartition en cas de divorce ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Les deux personnes sont soumises à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent.
Pour les déficits imputables constatés au cours d’une année, chaque partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs du couple, sauf justification d’une répartition différente.
Les déficits globaux antérieurs sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaire.
Les avantages fiscaux s’appliquent au bénéfice de l’ex époux ou partenaire dissous, qui à supporté la dépense ou réalisé l’investissement ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt.
La situation de famille à retenir pour la détermination des plafonds de dépenses est celle d’une personne célibataire.
Lorsque les dépenses ont été supportées par les deux membres du couple, la base de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt est répartie entre les deux.
Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires. |
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