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Quelle difference entre revenus fonciers reels et micro foncier en 2012 ? Les revenus fonciers - Micro-foncier Les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15.000 euros sont soumis de plein droit au régime du micro-foncier et sont dispensés du dépôt du formulaire n° 2044. Le revenu foncier imposable est déterminé par l'administration après un abattement de 30%. Les contribuables détenant des parts de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu donnant en location des immeubles nus peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du régime micro-foncier. Les contribuables, placés de plein droit sous le régime du micro-foncier, peuvent cependant opter pour le régime réel d'imposition. L'option, qui s'exerce par le simple dépôt de la déclaration n° 2044, est irrévocable pendant trois ans. - Régime réel Pour les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui ont choisit d'opter pour le régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le montant des recettes encaissées et le total des charges déductibles acquittées. Charges > Recette = Déduction foncière à déduire des autres revenus Recette > Charges = Bénéfice foncier imposable à l’IR Le propriétaire bailleur peut également déduire un montant de 20 euros par local loué au titre des menus frais. Si l'immeuble est loué pendant une durée d'au moins trois ans, les déficits fonciers non générés par les intérêts d'emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros. La fraction du déficit supérieure à 10.700 euros, ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les déficits sont réputés provenir en priorité des charges autres que celles correspondant aux intérêts d'emprunt. La quote-part de la déduction foncière qui ne peut être imputée sur le revenu global pour cause d'insuffisance de revenus pourra être reportée sur les revenus globaux des six années suivantes. - Régime spécial : Loi Malraux : Dans le cadre de la loi Malraux relative aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, le déficit foncier est directement imputable sur le revenu global dans sa totalité (à l'exclusion des intérêts d'emprunt). Pour rappel, pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2009, l'imputation des déficits sur le revenu global prévue par le dispositif « Loi Malraux » est remplacée par une réduction d'impôt. Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal sont par ailleurs restreintes dans leur objet et dans leur montant global. Le champ d'application de la réduction Malraux est étendu aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à condition que 65% au moins de la souscription servent à financer des dépenses y ouvrant droit et que 30% servent à financer l'acquisition d'immeubles entrant dans le champ d'application du dispositif. |
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