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Vers une nouvelle loi de défiscalisation immobilière après la loi Scellier ? la loi Repentin en 2013.
Le 29 Mai 2012, Cécile Duflort, ministre du logement confirmait la suppression du dispositif Scellier au 31 Décembre 2012. Un système de défiscalisation qui permet à l'acquéreur de prétendre à une réduction d'impôt comprise entre 6% et 21% du prix d'acquisition du logement.
Cependant, face à la baisse du nombre de mises en chantier de nouveaux logements en 2012 (chute qui devrait s'établir à -25% pour l'ensemble de l'année) et aux promesses électorales de François Hollande qui a fixé un objectif de construction à 500 000 logements par an, Thierry Repentin, Sénateur et spécialiste des question du logement au parti socialiste, a annoncé avec le ministre du logement de nouvelles mesures qui devraient inciter l'investissement locatif dans le neuf.
L'objectif de ces nouvelles dispositions est de promouvoir l'investissement dans l'immobilier neuf, contenir la hausse des prix, augmenter les investissements dans le logement social tout en prenant en compte les aspects écologiques de la construction.
Plusieurs pistes ont ainsi été proposées conjointement par Cécile Duflot et Thierry Repentin, pistes qui devraient se traduire par de nouvelles dispositions dans la loi de finances 2013 pour entrer en vigueur dès le premier Janvier de l'année prochaine.
Ces nouveaux dispositifs devraient prendre la forme d'incitations fiscales:
- Une nouvelle loi de défiscalisation immobilière similaire dans les grandes lignes à la loi Besson
- Un nouvel avantage fiscal pour les propriétaires de terrain constructibles
- Une augmentation et une généralisation de la taxe sur les logements vacants
I°Vers un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière au 1er Janvier 2013
A) La loi Repentin: de nouveaux avantages fiscaux
Ce dispositif serait similaire à la loi Besson mais dans un version améliorée:
Les acquéreurs de logements neufs qui prendraient un engagement de location de 9 à 15 ans bénéficieraient ainsi d'une déduction fiscale, sous forme d'amortissement (entre 40% et 60% du prix d'acquisition du logement) calculé sur le prix d'acquisition, qui permettrait de créer un important déficit foncier imputable sur le revenu global. La limite de déduction des déficits fonciers sur le revenu global actuellement fixée à 10 700 € par an et par foyer fiscal passerait à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
En échange des avantages fiscaux ainsi accordés, le propriétaire du logement aurait l'obligation de louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
A l'instar du dispositif Scellier, les loyers seraient également plafonnés en fonction de la zone géographique dans laquelle est implantée le logement. Le zonage actuel du territoire français en quatre zone, A, B1, B2, C ne devrait pas être remis en cause.
Ces nouvelles dispositions permettraient ainsi d'écouler les stocks existant en Scellier.
B) d'éco-conditionnalité:
Les avantages fiscaux accordés sur le fondement de ce nouveau dispositif seraient subordonnés au respect d'un niveau de performance énergétique supérieur à celui exigé par la législation et réglementation en vigueur. Ainsi, les logements devraient, pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, bénéficier du label BBC 2012 pour les permis de construire déposé après le 31 Décembre 2012 et BBC 2005 pour ceux déposés avant cette date.
Un avantage fiscal supplémentaire pourrait également être accordé aux acquéreurs de logements bénéficiant d'un niveau de performance énergétique supérieur au label BBC 2012.
II° Nouvel avantage fiscal pour le propriétaires de terrains constructibles:
Le deuxième volet du dispositif "Repentin" aurait comme objectif d'inciter fortement les propriétaires de terrains constructibles à mettre sur le marché de nouvelles réserves foncières.
La taxation des plus values de cession de terrains nus constructibles serait basée sur un système progressif en fonction de la durée de détention du terrain. Plus la détention serait étalée dans le temps plus elle serait élevée. Les propriétaires de terrains constructibles bénéficieraient d'une taxation sur les plus value d'autant moins élevée qu'ils céderaient leurs terrains dans un délai court à compter du classement de leur foncier.
Le but est de remplacer la fiscalité sur la plus-value décroissante par un système croissant dans le temps, afin de libérer des terrains constructibles à des prix moins élevés que ceux proposés aujourd'hui.
III° Une augmentation et une généralisation de la taxe sur les logements vacants:
Les propriétaires de logements étaient jusque ici exonérés d’impôt locaux s’ils n’habitaient pas le logement en question. Pour les inciter à vendre leurs biens immobiliers, la loi Repentin prévoit une taxe sur les logements vacants. Un test de cette mesure a été mené dans une dizaine de villes et elle aurait permis de diminuer la vacance de 50% dans certaines d’entre elles.
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