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Plafonnement niches fiscales
 Introduction
   Le total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut retirer de certains investissements ou de certaines dépenses ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une somme égale à 18 000 € à laquelle s'ajoute 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

 En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d’impôt, la loi a instauré, à compter de 2009, une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’avantages fiscaux.

   Seuls sont pris en compte pour le plafonnement les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d’application du plafonnement global.

 Note  
   Niveau du plafonnement pour 2012
Le niveau du plafond est fixé à la somme de :
18 000 €,
et de 4 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable.
Le plafonnement s'applique à compter de l’imposition des revenus de 2012 mais ne présente pas d’effet rétroactif pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement antérieures au 1er janvier 2012.

 Avantages plafonnés

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux dispositifs plafonnés (liste non exhaustive):

Réductions et
crédits d'impôt
les réductions d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisir,
les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer y compris la créance imputée en cas de remboursement de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise (Girardin entreprise), mais à l'exception de la part rétrocédée,
les réductions d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés (PME) ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FCPI),
la réduction ou le crédit d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA,
le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale,
le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable,
le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants,
la réduction d'impôt Scellier,
la réduction d'impôt Malraux,

 
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.